L’organisation d’insolvabilité est une situation dans laquelle une personne tente volontairement de dissimuler ses revenus ou son patrimoine afin d’échapper au paiement d’une dette, d’une pension alimentaire ou d’une condamnation judiciaire.

Ce type de fraude est fréquent dans les conflits familiaux, les loyers impayés, les dettes commerciales ou encore les procédures de divorce.

Lorsqu’un doute existe sur la situation financière réelle d’un débiteur, une enquête menée par un détective privé peut permettre de révéler la réalité de ses revenus et de son patrimoine.

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Organisation d’insolvabilité : ce que dit la loi

En droit français, l’organisation d’insolvabilité constitue une infraction pénale prévue par l’article 314-7 du Code pénal.

Cet article sanctionne le fait pour une personne de diminuer volontairement son patrimoine ou de dissimuler ses biens afin d’échapper à l’exécution d’une décision de justice ou au paiement d’une dette.

La peine encourue est :

• 3 ans d’emprisonnement
• 45 000 euros d’amende

Les tribunaux peuvent également prononcer des sanctions complémentaires, notamment la confiscation de certains biens.

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Les signes d’une insolvabilité organisée

Dans de nombreuses affaires, certains éléments peuvent laisser apparaître une organisation d’insolvabilité.

Par exemple :

• une personne affirme ne pas avoir de revenus mais possède un train de vie élevé
• un bien immobilier est acheté au nom d’un proche
• une activité professionnelle est exercée de manière non déclarée
• des revenus sont dissimulés ou transférés vers un tiers
• une personne organise volontairement la disparition de son patrimoine.

Ces situations peuvent révéler une volonté de se rendre artificiellement insolvable pour éviter de payer une dette ou une obligation financière.

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L’enquête du détective privé

Face à ce type de situation, une enquête privée peut permettre de recueillir des éléments de preuve.

Un détective privé peut notamment procéder à :

• des surveillances et filatures
• des constatations photographiques dans des lieux publics
• des enquêtes de voisinage
• l’identification d’une activité professionnelle dissimulée
• l’analyse du niveau de vie réel d’une personne.

Ces investigations permettent souvent de mettre en évidence des éléments incompatibles avec la situation financière déclarée.

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Des preuves utilisables devant les tribunaux

À l’issue de la mission, le détective privé rédige un rapport d’enquête détaillé.

Ce document peut contenir :

• les constatations réalisées
• des photographies prises dans l’espace public
• les horaires et déplacements observés
• les éléments permettant d’établir une activité professionnelle réelle.

Les rapports d’enquête peuvent être produits devant les juridictions civiles ou pénales afin de démontrer une fraude ou une organisation d’insolvabilité.

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Faire appel à un détective privé pour une enquête financière

Une enquête d’organisation d’insolvabilité permet de mettre en lumière la situation réelle d’un débiteur et de recueillir des preuves exploitables en justice.

L’intervention d’un détective privé agréé par le Conseil national des activités privées de sécurité garantit que les investigations sont réalisées dans le respect de la loi.

L’objectif est de permettre au client de défendre ses droits et de faire reconnaître la réalité des faits devant un tribunal.

Détective privé à Paris et en Île-de-France, Sandra Kourtzer intervient dans les enquêtes d’organisation d’insolvabilité, de fraude et de recherche de preuves.

Notre agence intervient dans tous les arrondissements de Paris

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